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Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498, 1498 bis et 1518 ter ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 334 A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A

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3 créés

2 cités

Article 2

Créé le 8 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018
Article 1
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