Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques., 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués)Art. 1498 bisDéclaration des locaux professionnels louésLes contribuables doivent déclarer les informations sur les locaux professionnels qu'ils louent au 1er janvier de chaque année. et 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux)Art. 1518 terMise à jour de la valeur locative pour les impôts locauxL'article explique comment la valeur locative des biens pour les impôts locaux est mise à jour régulièrement, en utilisant les loyers déclarés et des coefficients d'ajustement. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :