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Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018

portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement annuel des tarifs d'impôts locaux sur les professionnels

Résumé. Ce décret ajuste chaque année les tarifs des impôts locaux sur les locaux professionnels en fonction de l'évolution des loyers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), 1498 bis (Déclaration des locaux professionnels loués) et 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts sur les locaux professionnels

Résumé. Les tarifs des impôts locaux sur les locaux professionnels sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des loyers.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle : Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts sur les locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 334 A : Mise à jour annuelle des tarifs d'imposition des locaux professionnels
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Exécution du décret sur la mise à jour des tarifs

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018
Article 1
Article 2