Article 1
Il est créé, dans le département de Haute-Saône, un poste comptable implanté à Vesoul et dénommé « trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône ».
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JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Arrêté du 29 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la Haute-Saône », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lure, est transférée au comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône (Haute-Saône).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Val de Saône Pierre Vitter », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, qui est renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de la Haute-Saône (Haute-Saône).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Cugney, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes qui est renommée trésorerie de Marnay (Haute-Saône).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Montureux-et-Prantigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray, est transférée au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt, qui est renommée trésorerie de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Lomont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Héricourt-et-Champey, renommée trésorerie d'Héricourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Passavant-la-Rochère, Demangevelle et La Basse-Vaivre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans qui est renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes de Pesmes, Chevigney et Broye-Aubigney-Montseugny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, renommée trésorerie de Marnay, est transférée au comptable de la trésorerie de Gray-Autrey, renommée trésorerie de Gray (Haute-Saône).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune d'Etuz, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, renommée trésorerie de Marnay, est transférée au comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon qui est renommée trésorerie de Rioz (Haute-Saône).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune d'Anchenoncourt-et-Chazel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Neurey-en-Vaux, Cubry-lès-Faverney et Bourguignon-lès-Conflans, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, renommée trésorerie de Saint-Loup-sur-Semouse, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
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Article 12
La gestion comptable et financière des communes de La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Velleguindry-et-Levrecey, Vellefrie, Varogne, Le Val-Saint-Eloi, Flagy, Auxon et Vilory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vesoul, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
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Article 13
La gestion comptable et financière des communes de Vellefaux, Vallerois-Lorioz, Neurey-lès-la-Demie, Le Magnoray, Echenoz-le-Sec et La Demie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vesoul, est transférée au comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, renommée trésorerie de Rioz (Haute-Saône).
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Article 14
La trésorerie de Villersexel est regroupée sur la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
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Article 15
La trésorerie de Villersexel (Haute-Saône) est supprimée.
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Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 17
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée