Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 302 millions d'euros.
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JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Arrêté du 5 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2018-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
| Régions |MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE| |--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | 36 051 426 | | Bourgogne-Franche-Comté | 12 925 010 | | Bretagne | 14 315 861 | | Centre-Val de Loire | 10 164 499 | | Corse | 1 291 012 | | Grand Est | 26 517 678 | | Guadeloupe | 1 848 612 | | Guyane | 848 748 | | Hauts-de-France | 27 681 739 | | Ile-de-France | 55 736 485 | | Martinique | 1 841 295 | | Normandie | 14 360 286 | | Nouvelle-Aquitaine | 27 096 401 | | Occitanie | 25 260 885 | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 24 275 235 | | Pays de la Loire | 15 284 714 | | Réunion | 4 724 629 |
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Article 3
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 775 484 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Article 4
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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Article 5
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup