Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Augnax, Auterrive, Castin, Crastes, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulet, Pavie, Pessan, Preignan, Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie et Tourrenquets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cadeilhan, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
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La gestion comptable et financière des communes de Barran, Boucagnères, Durban, Haulies, Faget-Abbatial, Labarthe, Lamaguère, Lasseube-Propre, Lasséran, Le Brouilh-Monbert, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Orbessan, Ornézan, Pouy-Loubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Seissan, Tachoires, Traversères, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
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La trésorerie d'Auch banlieue (Gers) est supprimée.
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Gimont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
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La trésorerie de Masseube (Gers) est supprimée.
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auch (Gers).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande est renommé service des impôts des particuliers de Mirande (Gers).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Mirande », actuellement confiée au comptable de la trésorerie Mirande-Miélan, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée