Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
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JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Arrêté du 29 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Lucy-sur-Yonne, Lucy-sur-Cure, Festigny, Etais-la-Sauvin, Crain, Coulanges-sur-Yonne, Bessy-sur-Cure, Bazarnes, Deux Rivières, Vermenton, Val-de-Mercy, Trucy-sur-Yonne, Sery, Sainte-Pallaye, Prégilbert et Nitry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Chablis (Yonne).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Précy-le-Sec, Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avallon (Yonne).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Vincelottes, Vincelles, Jussy, Irancy, Gy-l'Evêque, Escolives-Sainte-Camille et Coulanges-la-Vineuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auxerre (Yonne).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Migé, Coulangeron, Charentenay et Andryes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
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Article 6
La trésorerie de Vermenton (Yonne) est supprimée.
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Piffonds, Dixmont, Chaumot, Bussy-le-Repos, Les Bordes, Armeau, Villeneuve-sur-Yonne et Rousson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes de Verlin, Saint-Loup-d'Ordon, Cudot, Saint-Martin-d'Ordon et Saint-Julien-du-Sault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
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Article 9
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Roland Bonnion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sens (Yonne).
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Article 11
La trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) est supprimée.
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée