L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
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Arrêté du 29 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Lucy-sur-Yonne, Lucy-sur-Cure, Festigny, Etais-la-Sauvin, Crain, Coulanges-sur-Yonne, Bessy-sur-Cure, Bazarnes, Deux Rivières, Vermenton, Val-de-Mercy, Trucy-sur-Yonne, Sery, Sainte-Pallaye, Prégilbert et Nitry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Chablis (Yonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Précy-le-Sec, Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avallon (Yonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Vincelottes, Vincelles, Jussy, Irancy, Gy-l'Evêque, Escolives-Sainte-Camille et Coulanges-la-Vineuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auxerre (Yonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Migé, Coulangeron, Charentenay et Andryes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vermenton, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
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La trésorerie de Vermenton (Yonne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Piffonds, Dixmont, Chaumot, Bussy-le-Repos, Les Bordes, Armeau, Villeneuve-sur-Yonne et Rousson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Verlin, Saint-Loup-d'Ordon, Cudot, Saint-Martin-d'Ordon et Saint-Julien-du-Sault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Roland Bonnion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sens (Yonne).
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La trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Arrêté du 29 novembre 2018
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