La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sigoulès et Saussignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
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Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Eyzies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sigoulès et Saussignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bergerac (Dordogne).
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La trésorerie de Sigoulès et Saussignac est supprimée (Dordogne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coly-Saint-Armand et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Brouchaud, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie, est transférée au comptable de la trésorerie d'Excideuil (Dordogne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brouchaud, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Périgueux (Dordogne).
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Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes dont la liste figure en annexe.
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La gestion comptable et financière de la commune de Brantôme en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Brantôme (Dordogne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Les Eyzies est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac est assurée par le comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe