Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Val-Larrey ;
Vu la décision du 15 décembre 2017 du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Grand Dijon Habitat,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Auxonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Dijon CHU (Côte-d'Or).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perrigny-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte et Chenôve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ouges, Neuilly-lès-Dijon et Longvic, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chenôve, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine-Française, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Nord (Côte-d'Or).
1 version
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontaine-Française (Côte-d'Or).
1 version
La trésorerie de Mirebeau (Côte-d'Or) est supprimée.
1 version
La trésorerie de l'OPH de Dijon (Côte-d'Or) est supprimée.
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
1 version
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, est transférée au comptable de la trésorerie de Seurre (Côte-d'Or).
1 version
La trésorerie de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) est supprimée.
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seurre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
1 version
La trésorerie de Sombernon est regroupée sur la trésorerie de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or).
1 version
La trésorerie de Sombernon (Côte-d'Or) est supprimée.
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villaines-en-Duesmois, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Venarey-lès-Laumes, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Longeault-Pluvault est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Valforêt est assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val-Larrey est assurée par le comptable de la trésorerie de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée