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Arrêté du 5 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis 2018-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2018,

Arrêtent :

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2018, à 14,7 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2018, à 5,2 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :

MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Soins de suite et de réadaptation
(en euros)
Psychiatrie
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 1 181 674 686 224
Bourgogne-Franche-Comté 736 451 169 222
Bretagne 205 572 247 445
Centre-Val de Loire 347 790 298 585
Corse 177 198 77 239
Grand Est 505 209 58 173
Guadeloupe 319 554 23 039
Guyane 108 011 0
Hauts-de-France 891 136 435 078
Ile-de-France 3 558 240 835 025
Martinique 54 512 28 774
Normandie 784 975 107 484
Nouvelle-Aquitaine 1 025 285 296 199
Occitanie 1 978 946 942 981
Provence-Alpes-Côte d'azur 2 224 352 774 164
Pays de la Loire 121 782 106 216
Réunion 479 312 114 150

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 5 décembre 2018
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