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Arrêté du 3 décembre 2018

définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne

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Conditions pour devenir ingénieur en chef de l'aviation civile

Résumé. Pour devenir ingénieur en chef dans l'aviation civile, il faut avoir au moins quatre ans d'expérience dans certains postes techniques.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Conditions de nomination des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Résumé. Pour devenir ingénieur en chef dans l'aviation civile, il faut avoir travaillé au moins quatre ans dans certains postes techniques spécifiques.

En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :

  • instructeur licence ;
  • chargé de projet ;
  • chef de programme ;
  • chef de supervision technique ;
  • chef de maintenance régionale ;
  • assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
  • chef de section ;
  • responsable de supervision opérationnelle ;
  • IESSA détachés en maintenance spécialisée ;
  • chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;
  • gestionnaire de ressources techniques ;
  • gestionnaire de ressources techniques senior ;
  • chef de pôle ;
  • adjoint au chef de pôle.

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Conditions de nomination des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs de l'aviation civile doivent occuper certains postes pour être nommés dans des emplois techniques spécifiques.

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

  • chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
  • adjoint au chef de service et postes supérieurs.

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Suppression des conditions de nomination pour certains ingénieurs

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les conditions de nomination des ingénieurs dans la filière technique de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de l'aviation civile

Résumé. La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4