Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Casteljaloux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Habitalys portant sur l'intention de changement de régime comptable et budgétaire en date du 25 mai 2018,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fumel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Marmande (Lot-et-Garonne).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Monflanquin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
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Article 5
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe.
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nérac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
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Article 7
La trésorerie de l'OPH de Lot-et-Garonne (Lot-et-Garonne) est supprimée.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée