En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824833A) daté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Pouancé dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune d'Ombrée-d'Anjou ; la commune de Bretten (3) dans le département du Haut-Rhin est supprimée et remplacée par la commune de Bretten (2) ; la période de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 2 au 6 juin 2018 dans le département du Val-de-Marne est supprimée et remplacée par la période du 2 au 6 juin 2016.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828404A) daté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Thouarcé dans le département du Maine-et-Loire pour les périodes du 3 juin 2018 et du 11 juin 2018 est supprimée et remplacée par la commune de Bellevigne-en-Layon ; la commune de Mortain dans le département de la Manche est supprimée et remplacée par la commune de Mortain-Bocage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.