Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Castelnaudary », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castelnaudary, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Durban-Corbières, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable de la trésorerie de Narbonne agglomération (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
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La trésorerie de Ginestas (Aude) est supprimée.
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Limoux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
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La gestion comptable et financière des communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sigean, est transférée au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).
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La gestion comptable et financière de la commune de Portel-des-Corbières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sigean, est transférée au comptable de la trésorerie de Narbonne Agglomération (Aude).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Portel-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Narbonne (Aude).
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La trésorerie de Sigean (Aude) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée