Article 1
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe 1.
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JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes dont la liste figure en annexe 2.
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Article 3
La trésorerie de Lussac-les-Châteaux (Vienne) est supprimée.
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Article 4
La trésorerie de Gençay (Vienne) est supprimée.
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dangé-Saint-Romain, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-l'Ars, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vivonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 10
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement Hospitalier Nord Vienne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Collectivités du Châtelleraudais, est transférée au comptable de la trésorerie Poitiers Établissements Hospitaliers.
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée