JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Décision du 4 décembre 2018

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination de Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2019 à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

M. Rouzeau