Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 2
Créé le 8 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.
Arrêté du 30 novembre 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2020art. 2
En vigueur du samedi 8 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019