Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 2
Créé le 8 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.