Article 1
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.
1 version
JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.