En application de l'article R. 711-74-1 du code de commerce, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 du code de commerce n'est pas requise est fixé à 100 000 euros par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.