JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Arrêté du 3 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 12 octobre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 13 septembre 2007 ;

Vu l'avis du ministère de la défense en date du 2 octobre 2007 ;

Vu l'avis de l'aviation civile en date du 11 octobre 2007 ;

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté ;

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté,

Arrêtent :

Article 1

La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 1° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli