Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 (Principe) du chapitre III (Egalité de rémunération) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 10 (La formation professionnelle comme facteur d'égalité de traitement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 125-II de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le dernier alinéa de l'article 14 (Assurer l'objectivité des critères de promotion et garantir la diversité à tous les niveaux de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail, qui prévoient également un entretien de droit relatif à l'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de soutien familial.
Le dernier alinéa de l'article 20 (Présentation au comité d'entreprise des éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail, aux termes desquelles la constitution d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises d'au moins 200 salariés.
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