Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007

relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-9 et L. 752-23 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1142-13 (Procédure de demande d'indemnisation pour accidents médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R. 376-2Code de la sécurité socialeArt. R. 376-3
Code de la sécurité sociale.
Art. R. 376-2, Art. R. 376-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R. 454-2Code de la sécurité socialeArt. R. 454-3
Code de la sécurité sociale.
Art. R. 454-2, Art. R. 454-3

En vigueur depuis le 15 décembre 2007

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 (Procédure pour informer les caisses de sécurité sociale dans un recours contre un tiers) et R. 376-3 (Information des caisses de sécurité sociale sur les audiences civiles) du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

En vigueur depuis le 15 décembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007

Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6