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Arrêté du 6 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 9 février 2007

, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée

;

Vu l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

Arrêté du 6 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3