Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8,

Vu la lettre de M. le Président de la République enregistrée à la commission le 19 novembre 2007 et faisant suite à une demande datée du 28 septembre 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide », aux fins de déclassification de six comptes rendus de conseils restreints, présidés par le Président de la République entre le mercredi 4 août 1993 et le mercredi 29 juin 1994 et consacrés à la situation au Rwanda ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant délibéré sur les documents désignés par le juge et transmis par le Président de la République,

Emet un avis défavorable à la déclassification.

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle