Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Les barèmes des rémunérations annuelles minimales garanties, figurant en annexe de l'accord du 10 juillet 2007, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275 et Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573). En effet, le réajustement à la baisse de plusieurs coefficients ne doit pas aboutir à une réduction du salaire sans le consentement du salarié, ce changement s'analysant comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son consentement exprès est exigé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.