Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-II de la loi 2007-692.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth