JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Décision du 5 décembre 2007

Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration,

Décide :

Article 1

Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Boët, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, M. Marc Aubert, ingénieur d'études, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Céline Pélissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.

1 version

Article 2

La présente décision annule et remplace celle du 2 avril 2007 relative aux délégations de signature des agents du SCBCM.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

B. Boët