Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,
Vu la lettre du 23 octobre 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire « des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite "Clearstream” » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;
Vu l'avis n° 2005-05 du 7 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-17 du 27 septembre 2007, publié au Journal officiel du 13 octobre 2007 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Constate que les documents, objets de la saisine du ministre :
― note n° 87 du 23 octobre 2004 ;
― note n° 105 du 9 décembre 2004,
ont déjà été examinés deux fois par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification intégrale dans le premier avis cité en référence, que cet avis a été suivi par le ministre et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.