Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en date du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer)Art. L.128-1Création d'un fichier national des interdits de gérerUn fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée de finances, notamment son article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports)Art. 25Contrôle et sanctions dans les transportsLa loi de 1952 définit les règles pour contrôler et sanctionner les infractions dans le transport ferroviaire et routier, comme exercer sans autorisation ou falsifier des documents. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 3 (Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routier)Art. 3Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routierFalsifier des documents de transport ou ne pas respecter les règles de contrôle des véhicules peut entraîner des amendes et de la prison. et 3 bis (Responsabilité des dirigeants en matière de sécurité routière)Art. 3 bisResponsabilité des dirigeants en matière de sécurité routièreLes dirigeants d'entreprises de transport peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de sécurité routière ou si leurs employés enfreignent ces règles. ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, modifié par le décret n° 84-201 du 19 mars 1984 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, modifié par les décrets n°s 88-199 du 29 février 1988 et 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, modifié par le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003, pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique (commission permanente) en date du 24 mai 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion (commission permanente) en date du 29 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 31 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :