Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8,
Vu la lettre de M. le ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2007 relative à la requête en déclassification du 1er octobre 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide », désignant précisément cinq télégrammes diplomatiques des 13, 14, 24, 25 et 26 octobre 1990 émanant de l'ambassade de France au Rwanda ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à leur déclassification,
A l'exception, le cas échéant, de l'idendité des rédacteurs et destinataires ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.