Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 22

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.
Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.
Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.
Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1

La direction nationale de la police judiciaire,direction active de la direction générale de la police nationale,concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue àla prévention et à la répression de toute forme decriminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales. Elle définit les objectifset anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire. Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière. Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2018-577 du 3 juillet 2018art. 2

La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire notammentpour la prévention et la lutte contrela criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité, que leurs formes soient nationalesou transnationales. Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôleet de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avecla direction des libertés publiqueset des affaires juridiques en ce qui concerne les établissementsde jeux.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 6 juillet 2018

La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de course.