Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 22

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Article 22

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.
Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.
Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale (Organes de coopération policière internationale). Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.
Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle de la direction nationale de la police judiciaire

Résumé. La direction nationale de la police judiciaire aide à lutter contre la criminalité en France et coordonne les actions des services de police, tout en gérant les coopérations internationales.

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.
Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.
Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale (Organes de coopération policière internationale). Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.
Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1 : Création et modification des directions de la police nationale

En résumé. La réforme précise les missions de la direction nationale de la police judiciaire, élargit son champ d'action et renforce ses compétences en matière de coordination internationale.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2018-577 du 3 juillet 2018art. 2 : Adaptation des missions de la direction centrale de la police judiciaire

En résumé. La direction centrale de la police judiciaire voit ses missions précisées et élargies, notamment pour inclure la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi que des missions de police administrative liées aux jeux d'argent.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance