Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 22-1

Créé le 7 avril 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1

La direction centrale des compagnies républicainesde sécuritéest une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissementde l'ordre publicsur l'ensemble du territoire . Elle a autorité sur les compagnies républicainesde sécurité.A ce titre, elle est chargéede leur organisationet de leur contrôle, de la formation de leur personnelet de la miseen œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dansles conditions fixées parle décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicainesde sécurité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 6

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il définit, coordonne, met en œuvre et évaluela politique de la direction générale de la police nationale en matière de policescientifique sur l'ensemble du territoire national. Il réalise à la demande des autorités judiciaires ou des services chargésde missions de police judiciaire tout examen, constatation, expertise, recherche et analyse d'ordre scientifique. A ce titre, il coordonne, piloteet évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens etl'organisation en matièrede police scientifique. Il définit et met en œuvre, enlien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement et la formation des personnelsde la police nationale en matière de police scientifique. Il développeet promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service nationalde police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.

En vigueur du vendredi 7 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2017-478 du 5 avril 2017art. 2

Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il anime l'activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique. Il en définit et contrôle les règles d'organisation et de doctrine, veille à l'adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle.

Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique. En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence.