Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 22-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22-1

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est responsable de l'organisation et du contrôle des CRS, qui maintiennent l'ordre public en France.

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1 : Création et modification des directions de la police nationale

En résumé. L'article a été modifié pour transformer la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en une entité spécialisée dans le maintien de l'ordre public, supprimant les références à la police scientifique et ajoutant des responsabilités spécifiques concernant l'organisation et le contrôle des compagnies républicaines de sécurité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des missions du service national de police scientifique

En résumé. Le décret modifie la structure et les missions du service de police scientifique, en le renommant et en élargissant ses attributions, notamment en matière de coordination nationale et internationale.

Source : Légifrance