JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 22-1

Article 22-1

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.


Historique des versions

Version 3

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire .

Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il définit, coordonne, met en œuvre et évalue la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national. Il réalise à la demande des autorités judiciaires ou des services chargés de missions de police judiciaire tout examen, constatation, expertise, recherche et analyse d'ordre scientifique. A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique.

Il définit et met en œuvre, en lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement et la formation des personnels de la police nationale en matière de police scientifique.

Il développe et promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 avril 2017

Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il anime l'activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique. Il en définit et contrôle les règles d'organisation et de doctrine, veille à l'adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle.

Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique. En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence.