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Arrêté du 11 janvier 2019

fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et R. 4122-34 (Déclaration d'intérêts pour certains postes militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires) et 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 (Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires) relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du code de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains militaires

Résumé. Les militaires nommés à certains postes doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense (Déclaration des intérêts des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des annexes sur les déclarations d'intérêts

Résumé. L'arrêté abroge les annexes détaillant les services et fonctions soumis à une déclaration d'intérêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 précise que certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oleron

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Arrêté du 11 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes