Arrêté du 13 mai 2005

Article 1

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Article 1

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :

Expert

431, 94 euros

Assistant technique

259, 16 euros

Assistant logistique ou administratif

86, 39 euros

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En vigueur depuis le 22 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :

Expert

431, 94 euros

Assistant technique

259, 16 euros

Assistant logistique ou administratif

86, 39 euros

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance