Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

• les services du cabinet du ministre ;
• les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
• les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
• les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
• les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.