Arrêté du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 décembre 2013
Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des conditions de cumul d'indemnités pour la police nationale

Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec plusieurs autres primes et indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance