Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des rôles dans la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire et la division nationale de la documentation criminelle voient leurs missions et responsabilités précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance