Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la commission administrative paritaire locale
Résumé. La commission administrative paritaire locale de la police nationale étend sa compétence aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dans plusieurs services.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 6 : Création d'une commission pour la formation des policiers
→ Version 2 : Suppression d'une compétence
→ Version 2 : Suppression d'une compétence
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 6