Arrêté du 30 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission administrative paritaire locale

Résumé. La commission administrative paritaire locale de la police nationale étend sa compétence aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dans plusieurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance