Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 6 octobre 2018
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
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Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 4
Créé le 6 octobre 2018
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 6 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Abrogé depuis le dimanche 10 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 août 2023art. 3
En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au samedi 9 septembre 2023