Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 13 août 2021
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an)Art. 1Limitation des emprunts et émissions de titres à un anCertains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an. ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.