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Arrêté du 4 septembre 2018

fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé10 septembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Arrête :

Abrogé10 septembre 2023

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Abrogé13 août 2021

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 13 août 2021

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interdiction des emprunts à long terme pour certains organismes

Résumé. L'arrêté de 2017 interdisant aux organismes publics d'emprunter à long terme est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 septembre 2023

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé10 septembre 2023

Fait le 4 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au samedi 9 septembre 2023

Arrêté du 4 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes