Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2007

Art. 2

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Suppression d'un membre de la commission

Résumé. La commission d'appel d'offres perd un membre, le chef du service national de la police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2007Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 21 août 2007
Art. 2

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