Arrêté du 30 décembre 2020

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance