ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 47

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Modification des règles d'encaisse pour les jeux de boule et roue

Résumé. Les règles des jeux de boule et de roue de la chance changent pour interdire l'utilisation de caisses encastrées, autorisant seulement des boîtes mobiles et visibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 47 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 47

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