ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

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Modification des déclarations préalables pour les exploitants de jeux

Résumé. Les exploitants de jeux doivent maintenant envoyer une déclaration préalable détaillée à plusieurs services, quinze jours avant toute modification d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

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