Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre d'exemplaires de la situation mensuelle à fournir
Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant envoyer un seul exemplaire de la situation mensuelle au chef du service de la police judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 19