ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 19

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Réduction du nombre d'exemplaires de la situation mensuelle à fournir

Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant envoyer un seul exemplaire de la situation mensuelle au chef du service de la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19

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