Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour le renouvellement des autorisations de jeux
Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant la date d'expiration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 10