ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 10

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Modification des délais pour le renouvellement des autorisations de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant la date d'expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 10

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