ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de désignation d'un exploitant de casino

Résumé. La procédure de désignation d'un exploitant de casino est modifiée pour suivre les règles du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance