ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de machines à sous en réserve pour les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir jusqu'à 50% de machines à sous en réserve, contre 35% auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-17

Historique des versions

Source : Légifrance