ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 48

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Modification des règles d'interruption des séances de jeux

Résumé. Les règles pour interrompre les séances de jeux sont modifiées, notamment pour la boule et la roue de la chance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 48 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 48

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