JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 22

Article 22

Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « à la boule », il est inséré les mots : « et à la roue de la chance ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « à la boule », il est inséré les mots : « et à la roue de la chance ».