ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 7

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Précision des pièces pour le renouvellement ou le transfert d'autorisation de jeux

Résumé. Les règles pour renouveler ou transférer une autorisation de jeux sont précisées, avec des détails sur les pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7

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