JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 32

Article 32

L'article 67-16-1 est ainsi modifié :
1° Au 3e alinéa, les mots : « 67-6 » sont remplacés par les mots : « 67-5 » ;
2° Au 6e alinéa, les mots : « et dispose d'une seule main » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 67-16-1 est ainsi modifié :

1° Au 3e alinéa, les mots : « 67-6 » sont remplacés par les mots : « 67-5 » ;

2° Au 6e alinéa, les mots : « et dispose d'une seule main » sont supprimés.