ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-26

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Création d'une caisse commune dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une caisse commune pour les machines à sous et les jeux de table, même s'ils ont plus de 75 machines, avec l'accord de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-26 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-26

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