Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une caisse commune dans les casinos
Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une caisse commune pour les machines à sous et les jeux de table, même s'ils ont plus de 75 machines, avec l'accord de la police.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-26 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-26