Article 13
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 21 sont supprimés.
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 13
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La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 21 sont supprimés.