ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 49

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Modification des avances minimales en jetons pour les jeux de table

Résumé. Les montants minimum des avances en jetons pour chaque jeu de table sont fixés et ne peuvent être modifiés en cours d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49

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